. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

l'informatique et des libertés, notifiée par lettre datée du 14 février 1989, refusant d'ordonner une enquête à effet de vérifier dans quelles conditions le fichier informatique de l'association a été saisi

droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 et à l'issue de laquelle Mme X a saisi

situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000 ; qu'un redressement leur a été notifié au titre de l'année 1999 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, résultant de l'appréhension

X... qu'elle soumettait d'office sa réclamation au tribunal administratif est sans influence sur la régularité de la procédure contentieuse, dès lors que le mémoire établi par l'administration pour saisir

adoption, un enfant étranger ; Considérant que, pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par M. et Mme X..., le président du conseil général des Yvelines s'est fondé sur les appréhensions

travail effectif ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve de l'appréhension

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au principal.

taxable audit impôt est de la nature d'un excédent de distribution imposable entre les mains des bénéficiaires, l'administration restitue aux opérations ci-dessus décrites leur véritable portée ; Sur l'appréhension

Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 7.

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction des expulsions locatives et des saisies

de l'aide sociale à l'enfance du DEPARTEMENT DE PARIS s'est fondé sur le caractère fragile de la personnalité de l'intéressée, sur l'imprécision de son projet d'adoption et sur son insuffisante appréhension

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

En premier lieu, le tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé son jugement, eu égard à l'argumentation dont il était saisi, notamment par le mémoire en réplique, en jugeant que le moyen tiré

juger que l'administration apportait la preuve tant de l'existence des suppléments de bénéfice imposable de la société Iso Tech Industrie que d'un désinvestissement des sommes en cause et de leur appréhension

Considérant que la recevabilité de l'appel provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie