Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date des commentaires attaqués : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services ont demandé au Conseil d'Etat

du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 rendue par le vice-président de la 1ère section

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la " transposition ", dans le code de l'urbanisme et le code de commerce

de la conservation du revenu. 2- Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

Vu la décision n° 301419 en date du 13 juillet 2011 par laquelle la huitième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer au contentieux sur la requête d'appel de la COMMUNE

, au nombre de 227 en 1999 ; que ce décret décide la suppression de 34 des 81 tribunaux de commerce situés dans le ressort des six cours d'appel où se concentrent les tribunaux de commerce les moins actifs

que l'établissement chambre professionnelle de Mayotte appartient à la catégorie des établissements publics de l'Etat qui comprend l'ensemble des organismes consulaires, tels que les chambres de commerce

être considéré comme une section détachée de son ambassade, et l'a prié de bien vouloir l'accréditer en tant que telle ; que, à la suite d'échanges entre l'ambassade d'Italie et le ministère des affaires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

X... à la frontière alors que l'intéressé est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-propriétaire non exploitant ; que si M.

pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du ministre requérant rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 11 septembre 1998 de l'inspecteur du travail de la 2ème section

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

1er : L'intervention de la Mutuelle assurance des commerçants et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) est admise.