du service d'assainissement dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, les dispositions précitées de l'article L. 322-5 ou de l'article 14-II de la loi du 5 janvier 1988 s'appliquent

Marcel Z..., maire sortant de Seyssinet-Pariset, aurait irrégulièrement utilisé, à des fins électorales, le fichier des abonnés au service d'assainissement et de distribution d'eau de la commune ; que

1967 PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCES A LADITE COMMUNAUTE URBAINE ; QU'A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS 1863 PAR LES COLLECTIVITES CONCERNEES QUI ONT EU SUCCESSIVEMENT EN CHARGELE SERVICE

Vivendi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des services

disposition n'oblige toutefois pas les assemblées délibérantes des collectivités publiques ou établissements publics dont relève le service d'assainissement à instituer un tarif uniforme par mètre cube

16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT | 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES

qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service

X..., les délibérations du conseil municipal en date des 15 février et 31 mars 1993, fixant les tarifs des services d'eau et d'assainissement pour les années 1992 et 1993 ; 2°) de rejeter les demandes

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 2°) d'étendre la question préjudicielle à laquelle le tribunal administratif a répondu et de déclarer que la facturation d'une partie fixe aux abonnés du service

annulé, à la fois, les délibérations n° 24a du 1er juin 1993 et n° 29 du 29 mai 1998 du conseil municipal de Saint-Raphaël autorisant la signature des avenants n° 3 et n° 4 au traité d'exploitation du service

de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président de Grenoble-Alpes Métropole a refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation des réseaux d'assainissement

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Notion - Service ne comprenant pas la collecte et la destruction des ordures ménagères. | 16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL

PIERRE UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SES CULTURES MARAICHERES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, 2° A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des avis du groupe des eaux de Marseille du 7 avril 2014 et du service d'assainissement de la métropole de Marseille du 29 juillet 2014

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE

quinzaine de kilomètres ; que cette pollution a provoqué la perte de sept tonnes de poissons environ ; que la perte est due au déversement d'effluents résiduaires provenant notamment du réseau d'assainissement

du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 a été engagée par M.