l'Eglise à Boussac (23600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRALE F.M. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 1986 fixant les servitudes

tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes

de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D

L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6 JANVIER 1928, LES DISPOSITIONS DE CE PLAN QUI N'A PAS ETE PUBLIE NE SAURAIENT CREER DE SERVITUDES

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

.* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude

rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 1980 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le projet de tracé de détail de l'alimentation aérienne du Fonds d'Olincthum et grevé de servitudes

condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les calcaires se trouvant en dessous de la zone frappée d'une servitude

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

Rhône n° 2000-5358 du 14 décembre 2000 portant approbation du tracé de la canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et établissement de servitudes

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES

l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que l'annexe à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme établissant la liste de ces servitudes comporte au D

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

POSSEDE SUR L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1924, EST LIMITE A SON USAGE PROPRE ET NE SAURAIT S'ETENDRE AUX ACHETEURS DES LOTS, UN TEL MOYEN, RELATIF A LA PORTEE D'UNE SERVITUDE

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE