commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

totale de vente de 4 450 m², composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de 480 m², 640 m², 1 100 m² et 1 180 m² pour un total de 3 400 m² de surface de vente, de

de 2 561 m² de surface de vente comprenant un supermarché de 1 480 m² à l'enseigne Champion et des commerces totalisant une surface de vente de 1 081 m² ; 2°) de condamner l'Etat et la SA SOVINDIS à

commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface

des pièces du dossier que la densité des équipements commerciaux non spécialisés d'une surface de vente de plus de 300 m² est inférieure, dans la zone de chalandise en cause, aux densités moyenne départementale

de vente totale de 3 012 m², à Saint-André-Lez-Lille (Nord), comprenant un supermarché, à l'enseigne "Simply Market" de 1 400 m² et 9 boutiques, de moins de 300 m² chacune, totalisant 1 612 m² de surface

de vente à l'enseigne LIDL à Vallon-Pont-d'Arc, les sociétés requérantes, qui exploitent respectivement une enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1200 m2 dans la même commune et une enseigne

de plancher hors oeuvre et la surface de vente ; le cas échéant, les extensions ou transformations envisagées. - Il est joint à la demande une notice de renseignements relative à l'entreprise intéressée

de vente totale de 3 283 m² comportant un supermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de vente de 2 680 m², un espace "U drive" de 10 m², un magasin de sport à l'enseigne "Sportitude" d'une surface

de vente existante, dès lors que le projet en cause prévoit la démolition d'un magasin de bricolage à l'enseigne Castorama existant depuis 1987 et comportant une surface de vente de 6 999 m² et la construction

) ; 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial (...) d'une surface de vente totale supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; / 4° La création ou l'extension

100 m², créé par déplacement et extension d'un magasin à la même enseigne exploité sur 1 100 m² au sein de l'ensemble commercial et vingt-et-une boutiques d'une surface de vente globale de 2 515 m², dont

totale de vente de 5 870 m² comprenant 43 magasins dont certains disposant d'une surface de vente dépassant 300 m² ; que le projet autorisé par la décision du 20 mai 2003 prévoit la création d'un ensemble

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, d'une part, autorisé la société X'PO à étendre de 1 550 m la surface

commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives

accordé à la société Gap Sud l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 825 m² d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface

dans un lieu dédié de l'établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. 7.