. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.

80-11 et 81-01 ; que si le montant des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul

. - PROCEDURE DE TAXATION -Régime du forfait - Contestation du forfait.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception établi au nom d'une indivision.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Régime du forfait - Notification de forfait.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Fixité du forfait.

. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.

. - Liquidation des frais d'expertise - Taxation des honoraires de l 'expert.

LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE, DANS LE CAS DE TAXATION

au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ; que, ni ce texte, ni aucune autre disposition, n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation

global [article 179 1er alinéa] - Cas où cette taxation d'office est calculée à l'aide du barème forfaitaire prévu à l'article 168.

. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Régime du forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

RECTIFICATION D'OFFICE POUR IRREGULARITE GRAVE DE LA COMPTABILITE, MAIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 1 DE L'ARTICLE 221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION

[2] Procédure de taxation - Demande de justifications adressée à un contribuable imposé aux bénéfices agricoles selon la méthode forfaitaire.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

. - PROCEDURE DE TAXATION -TVA - Preuve de l'exagération de la rectification d'office.