besoins des services le justifient./ Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; qu'aux termes

à raison, d'une part, du rehaussement de ces bénéfices, d'autre part de la plus-value réalisée lors de la cession de l'étude et enfin d'une somme de 745 663 F taxée en tant que revenus d'origine indéterminée

A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des articles 1er à 4 du même jugement, a, d'une part, réintégré dans leur revenu imposable les sommes de 450 139,38 euros et de 760 000 euros au titre de l'année 2002 en tant que revenus d'origine indéterminée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () " 3.

B a été recruté à compter du 16 décembre 1991 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef cuisinier au cercle mixte de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre

Aux termes du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 : " Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de

présidente de l'université Paris VIII-Vincennes - Saint-denis a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification de ses contrats de chargé d'enseignement vacataire en contrat à durée indéterminée

l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers ainsi qu'en tant que revenus d'origine indéterminée

l'article 3 du jugement n° 1001949 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Bresse de le réintégrer dans un contrat à durée indéterminée

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

, celles des sommes que Mme X... a reversées au Trésor public à titre de droits et taxes ; qu'il suit de là que Mme X... doit être regardée comme apportant la preuve que les revenus d'origine indéterminée

service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'objet, en 1987, d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble à l'issue de laquelle l'administration l'a taxée d'office, au titre de l'année 1984, sur des revenus d'origine indéterminée

Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : " Tout contrat

Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général