Scetauparc, la convention-cadre conclue le 15 octobre 1991 entre la commune de Menton et cette société, la convention conclue à la même date entre les mêmes parties pour la gestion du stationnement payant

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement

A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en vue

Vu la procédure suivante : La société A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

A B a demandé a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement

Vu les procédures suivantes : 1° La société Sun Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Vu les procédures suivantes : 1° La société Sun Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Vu les procédures suivantes : 1° La société Mustapha Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Vu la procédure suivante : Mme D C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE DEUX JUGEMENTS DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE

A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue

A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Mme C a saisi la commission du contentieux du stationnement payant de demandes tendant à l'annulation de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les trois titres exécutoires émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement