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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077495
15 mars 2000
par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007793370
23 janvier 1991
alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie à licencier pour motif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE ; SUR LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES EN APPEL TANT PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE QUE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE :
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701955
10 février 1984
ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT OU DU PLAN D'URBANISME S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SONT COMPATIBLES
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que, par un marché approuvé le 20 novembre 1978, le Département de la HAUTE-CORSE a confié les travaux
CETAT:CETATEXT000007644198
17 décembre 1975
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET HAUTE-GARONNE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 2 AVRIL AU 12 AOUT 1968 ET QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 4.000 F ; QUE LES TROUBLES - DE LA VUE ET LES MAUX DE TETE QUI ONT SUBSISTE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007722015
15 mai 1987
demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes de Haute-Provence accordant à la société "Entreprise moderne
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487012
25 avril 2017
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie est rejeté.
CETAT:CETATEXT000007781588
19 juillet 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, par le permis de construire qui lui a été délivré le 7 août 1982 par le maire de Michelbach-le-Haut (Haur-Rhin), M.
CETAT:CETATEXT000007769652
22 mars 1991
, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 24 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société métropolitaine de construction
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926397
21 avril 1997
qui a autorisé la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien" (G.T.O.I) à le licencier pour motif économique et contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000007658694
8 juillet 1981
PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON
CETAT:CETATEXT000007902555
2 février 1996
X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, devait être demandée à l'inspecteur du travail dont dépend le siège social de l'entreprise, situé à Clichy, et non à l'inspecteur
CETAT:CETATEXT000007750589
2 novembre 1988
Sont associés, avec voix consultative, aux travaux du groupe, le ou les représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir
CETAT:CETATEXT000007740074
3 juin 1988
avait mentionné comme membres du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Rueil-Malmaison des représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046190
4 juin 2014
travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007774619
19 septembre 1990
... non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision s'il constate que les travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration
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