de commerce spécialisés, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle,

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Aux termes de son article 2 : " Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-

d'admission à l'aide sociale ainsi que le transfert de ce contentieux à des tribunaux de grande instance et à des cours d'appel spécialement désignés.

et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent

de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats

Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 novembre 1983, la demande présentée par M. Z..., demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment

par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ; 2° au rejet de la protestation de M.

En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X...

Il ressort des pièces du dossier que les membres du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires, d'une part, ont reçu communication du projet de décret litigieux

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour.

désigné par une entreprise d'assurances pour exercer la direction de ses opérations dans ce territoire ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif qu'il

Y... devant le tribunal administratif de Rennes ne tendait à l'annulation des délibérations du jury national ayant déclaré Mme X... admissible à l'attestation d'études spéciales et au certificat d'études

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal

de grande instance de Nancy la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg en matière de contestation concernant ces contrats ; Vu, 2° sous le n° 335596, la requête sommaire et le mémoire

d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de l'association Manche Nature, a annulé le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal