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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007999901
31 mai 2000
du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune de Senicroze, confirmé son accord pour la vente à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206
6 décembre 2023
Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007223
17 septembre 2007
la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de vente
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619023
25 juillet 1980
DES DROITS CORRESPONDANT AUXDITES SOMMES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR EN 1964 ET QUI A ETE IMPOSE SUR LE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616922
30 juin 1976
du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de
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CETAT:CETATEXT000007704170
23 octobre 1985
Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge
CETAT:CETATEXT000007617021
22 juillet 1977
ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT BRUT DES TAXES DUES A RAISON NOTAMMENT DE LA VENTE DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL CONSENTIE AU SIEUR Z...
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
A E, d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
D'une part, en ce qui concerne la protection des espèces et des écosystèmes marins, la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire
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CETAT:CETATEXT000007617064
23 mars 1977
A ACCORDE AU SIEUR Y...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758504
25 mai 1990
Paul X... et Lucien Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vente conclue le 21 germinal an VI entre l'administration départementale
CETAT:CETATEXT000018007436
19 octobre 2007
préalable requise en vue de créer un magasin spécialisé à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² à Lunel (Hérault) ; que la SA ARPEL demande l'annulation de cette décision ; Considérant
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CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
, l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, d'autre part, demandent l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a étendu l'accord
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616064
13 juillet 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX
CETAT:CETATEXT000007660396
11 février 1983
ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, D'AUTRE PART, DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS DE TOUTE NATURE, SEDENTAIRES OU AMBULANTS, DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007811843
11 décembre 1992
a ordonné la fermeture au public, soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215023
4 juillet 2005
, annulé la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de
CETAT:CETATEXT000007983329
5 octobre 1998
mixte hôtelière "Baie du Moule" l'ensemble immobilier "Copatel", que les parties avaient marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, de sorte que cet acte
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296348
23 décembre 2010
. ; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
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