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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007999901

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune de Senicroze, confirmé son accord pour la vente à M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007223

Admin. suprême

17 septembre 2007

17 septembre 2007

la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619023

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DES DROITS CORRESPONDANT AUXDITES SOMMES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR EN 1964 ET QUI A ETE IMPOSE SUR LE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616922

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704170

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT BRUT DES TAXES DUES A RAISON NOTAMMENT DE LA VENTE DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL CONSENTIE AU SIEUR Z...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

A E, d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

D'une part, en ce qui concerne la protection des espèces et des écosystèmes marins, la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617064

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

A ACCORDE AU SIEUR Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758504

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Paul X... et Lucien Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vente conclue le 21 germinal an VI entre l'administration départementale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007436

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

préalable requise en vue de créer un magasin spécialisé à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² à Lunel (Hérault) ; que la SA ARPEL demande l'annulation de cette décision ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

, l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, d'autre part, demandent l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a étendu l'accord

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616064

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660396

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, D'AUTRE PART, DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS DE TOUTE NATURE, SEDENTAIRES OU AMBULANTS, DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811843

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

a ordonné la fermeture au public, soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215023

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

, annulé la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983329

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

mixte hôtelière "Baie du Moule" l'ensemble immobilier "Copatel", que les parties avaient marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, de sorte que cet acte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296348

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. ; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

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