les délibérations des 14 décembre 1990, 26 février 1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans a respectivement autorisé le maire de la commune à procéder à la vente

compétence à la juridiction administrative en matière de "contentieux des domaines nationaux", ont eu pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1981 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

de la société anonyme Sogestim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975, relative à certaines ventes

pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger qu'il n'y avait pas urgence à suspendre la décision litigieuse, sur la seule circonstance que la condition suspensive de la promesse de vente

La circonstance qu'un conseiller municipal, membre d'une section de commune, puisse bénéficier d'une indemnité en cas de vente de biens de cette section, au même titre que tous les autres membres de ladite

cette commune a été prise le 28 décembre 2006 ; que la lettre du 20 novembre 2006 par laquelle le maire de cette commune avait auparavant fait part des intentions de la commune au notaire chargé de la vente

exceptionnelles, régulièrement submergé par le plus haut flot de l'année ; que, par suite, nonobstant la circonstance que les parcelles formant "la Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente

A s'est fondé sur la circonstance que la vente des biens immobiliers avait été empêchée en raison des lenteurs et des hésitations du préfet dans la prise de décision de la réalisation d'une opération immobilière

livre des procédures fiscales et que cette proposition était suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 76 du même livre ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les ventes

pour apprécier l'existence d'un acte anormal de gestion ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne tenant pas compte, pour évaluer la valeur vénale du bien

INVOQUE LE TITRE QU'IL AURAIT ACQUIS DU FAIT DE LA VENTE COMME BIEN NATIONAL DE L'USINE, AVEC SON CANAL D'ARRIVEE D'EAU, IL NE JUSTIFIE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, NI

l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition du 1er avril 1972 au 31 mars 1976 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3-°1 a ... les ventes

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, DANS L'AVIS ANNONCANT LA VENTE

habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés... 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

la préemption litigieuse après que la société venderesse eut consenti à une diminution du prix de vente du bien immobilier en cause, ait en l'espèce disposé d'un projet et entendu participer à la politique

le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente

forcé des sommes litigieuses, que l'administration aurait dû s'assurer, notamment en s'adressant à son épouse, qu'elle n'était pas en mesure de recouvrer les sommes dues autrement qu'en procédant à la vente