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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257676

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624312

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

pour une durée de 30 ans, à charge pour cette société d'y construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624847

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée..." ; qu'il résulte de ces dispositions que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618119

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES FONCTIONS, DIFFERENTES EN CERTAINS CAS D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, QU'IL A EXERCEES, AU COURS DESDITES ANNEES, AUPRES DES SOCIETES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625962

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

n'aient pas joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui que joue un simple particulier dans le cadre d'une opération de placement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Si elles prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614467

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

et de vente d'immeubles ; Cons., que le sieur x a acquis a l, les 16 mars 1964 et 9 septembre 1965, des terrains sur lesquels il a fait construire deux immeubles comprenant chacun 23 appartements et

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626156

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

. - Le prix d'acquisition est majoré ..., le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942923

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article R.261-5 du code de la construction et de l'habitation : La vente d'un immeuble à construire peut être assortie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente Lucien Viseur est rejeté.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

CONSTRUCTION" ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE CHEF DE PREJUDICE, D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE QUI A RESULTE EVENTUELLEMENT, POUR LE TERRAIN SIS ..., ET DE LA CONSTRUCTION

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462726.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

H C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel le maire de Ville-la-Grand a délivré à la société civile de construction vente HPL

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

14 décembre 2021, présentée par l'association Vent de Folie et autres.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850993

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que la société lui vende

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016080

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630588

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

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