X..., qui avait pu prendre communication de l'arrêté, ne saurait soutenir qu'il aurait ignoré, à la date de la cession, que celle-ci était destinée à la production d'immeubles ; Considérant, dès lors que

, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES LOCATIFS QUI CONSTITUAIT SON OBJET STATUAIRE, ELLE A PREVU DE SUBSTITUER, POUR UNE PART IMPORTANTE, A CE

A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX

A SUBSTITUE A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS

D'IMMEUBLES REALISES PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 COMME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LES OPERATIONS DE MEME NATURE REALISEES PENDANT

lettre du 15 janvier 1998 adressée au supérieur hiérarchique de la vérificatrice la régularité de la procédure suivie par l'administration, ce courrier ne comporte aucune critique quant à la date de début

ET CIE" A PROCEDE DE 1965 A 1967 A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE, PAR LOTS SEPARES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A PIERREFEU LA CROIX ROUGE A ANTIBES ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, ELLE ETAIT PASSIBLE

Il résulte des dispositions des articles R. 322-5 et R. 322-10 de ce code, que l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation contient sommation de prendre connaissance des conditions de la vente

L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : 1 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE

la loi fiscale, pour l'ensemble des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Issy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire

à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré section CN, n° 166, et autorisant le maire à signer tous les actes afférents à cette vente ; 2°) de rejeter la demande présentée par

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE RICHELIEU" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA GRANDE-MOTTE HERAULT , IMMEUBLE

Bellecour louait les immeubles qu'elle avait fait construire, avec des équipements mobiliers, à la S.N.C.

, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES LOCATIFS QUI CONSTITUAIT SON OBJET STATUTAIRE, ELLE A PREVU DE SUBSTITUER, POUR UNE PART IMPORTANTE, A CE

de matériaux et la décoration de magasins et halls d'immeubles, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

B était associé à hauteur de 25 %, avait pour objet la construction et la vente en l'état futur d'achèvement des appartements de l'immeuble " Les nymphéas " situé rue Ternaux à Louviers (Eure) ; que cette

1986 ; qu'à la suite d'un sinistre survenu dans le courant de l'année 1986, cet immeuble est devenu inhabitable ; qu'il résulte des déclarations du requérant auprès de l'administration fiscale que l'immeuble

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...