En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

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A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. 8.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Par une ordonnance n° 2404696/6-2 du 20 novembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7.

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Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il porte sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

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en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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