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6 855 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461674.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la majorité des faits qui lui sont reprochés étaient établis ; - de disproportion de la sanction avec les faits reprochés au regard des deux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115547

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

A soutient que la notation contestée a été établie en méconnaissance de l'instruction du ministre de la défense n° 13040/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG en date du 25 février 2008, en tant que celle-ci prévoit qu'un

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452102.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

travaux de réhabilitation ne constituait pas un évènement indépendant de sa volonté, justifiant la vacance des appartements en cause ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle s'était bornée

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

maisons individuelles situées à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de Marseille a, par un arrêté du 21 avril 2014, délivré à la SAS Sifer Promotion un permis de construire un immeuble de deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809358

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259590

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement sis sur la zone aéroportuaire de Cayenne et la taxe résultant de la prise en compte des deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626878

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... des redressements afférents aux profits de construction litigieux était motivée de manière précise et complète ; que dans sa réponse aux observations du contribuable, qui s'était borné à préciser

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242852

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

A se borne à reprendre certains des griefs qu'il avait présentés devant les premiers juges, tirés, en premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral du fait de l'envoi, entre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911931

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

suivante : " Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237743

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

pas été informées dans les mêmes conditions de la possibilité de solliciter une création de poste ; que la procédure de consultation de la commission de spécialistes a été irrégulière ; que pour les deux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007912426

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

d'autres carrières sur l'ensemble des zones ND et NC de la commune et de protéger la totalité des boisements au sud de la commune ; que si la révision a également eu pour objet de faire passer en zone UD deux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496250.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Lunabam a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628648

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X... s'étant borné à fournir aux chasseurs le droit et les occasions de participer à des battues sur un domaine aménagé et entretenu à cette fin sans leur proposer, en outre, aucune prestation de type

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198416

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lycée Maximilien Perret, établissement support du groupement d'établissements de formation à l'énergie (GRETA GEFEN), situé Place San Benedetto del

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956648

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

fois et demie le salaire minimum de croissance ". 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DESDITES INDEMNITES DE RETARD ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DROITS ET PENALITES SUSMENTIONNES, LA SOCIETE "SOCAM" S'EST BORNEE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008142772

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

; que, par suite, en relevant, pour estimer remplie la condition d'urgence, que les droits à un deuxième séjour n'étaient pas expirés, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a entaché

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621027

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713403

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

des universités au sein de l'Institut des hautes études de l'Amérique latine rattaché à l'université Paris 3 Sorbonne nouvelle, a classé la candidature de Mme B...en première position sur la liste des deux

Source officielle

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