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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461674.20220915
15 septembre 2022
de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la majorité des faits qui lui sont reprochés étaient établis ; - de disproportion de la sanction avec les faits reprochés au regard des deux
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115547
1 juin 2011
A soutient que la notation contestée a été établie en méconnaissance de l'instruction du ministre de la défense n° 13040/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG en date du 25 février 2008, en tant que celle-ci prévoit qu'un
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452102.20211116
16 novembre 2021
travaux de réhabilitation ne constituait pas un évènement indépendant de sa volonté, justifiant la vacance des appartements en cause ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle s'était bornée
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032040160
10 février 2016
maisons individuelles situées à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de Marseille a, par un arrêté du 21 avril 2014, délivré à la SAS Sifer Promotion un permis de construire un immeuble de deux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007809358
30 novembre 1992
jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259590
28 décembre 2007
la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement sis sur la zone aéroportuaire de Cayenne et la taxe résultant de la prise en compte des deux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626878
29 mai 1991
X... des redressements afférents aux profits de construction litigieux était motivée de manière précise et complète ; que dans sa réponse aux observations du contribuable, qui s'était borné à préciser
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242852
29 octobre 2009
A se borne à reprendre certains des griefs qu'il avait présentés devant les premiers juges, tirés, en premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral du fait de l'envoi, entre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911931
23 octobre 2017
suivante : " Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux
CETAT:CETATEXT000008237743
8 février 2006
pas été informées dans les mêmes conditions de la possibilité de solliciter une création de poste ; que la procédure de consultation de la commission de spécialistes a été irrégulière ; que pour les deux
8 SS
CETAT:CETATEXT000007912426
18 décembre 1996
d'autres carrières sur l'ensemble des zones ND et NC de la commune et de protéger la totalité des boisements au sud de la commune ; que si la révision a également eu pour objet de faire passer en zone UD deux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496250.20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Lunabam a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628648
1 juin 1990
X... s'étant borné à fournir aux chasseurs le droit et les occasions de participer à des battues sur un domaine aménagé et entretenu à cette fin sans leur proposer, en outre, aucune prestation de type
CETAT:CETATEXT000027198416
20 mars 2013
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lycée Maximilien Perret, établissement support du groupement d'établissements de formation à l'énergie (GRETA GEFEN), situé Place San Benedetto del
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956648
27 juillet 2015
fois et demie le salaire minimum de croissance ". 3.
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DESDITES INDEMNITES DE RETARD ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DROITS ET PENALITES SUSMENTIONNES, LA SOCIETE "SOCAM" S'EST BORNEE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008142772
25 novembre 2002
; que, par suite, en relevant, pour estimer remplie la condition d'urgence, que les droits à un deuxième séjour n'étaient pas expirés, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a entaché
CETAT:CETATEXT000007621027
6 janvier 1984
Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713403
8 juin 2015
des universités au sein de l'Institut des hautes études de l'Amérique latine rattaché à l'université Paris 3 Sorbonne nouvelle, a classé la candidature de Mme B...en première position sur la liste des deux
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