AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986051
24 février 1999
24 février 1999
le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à ce que ledit arrêté soit rapporté, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route
Source officiellePage 40 sur 389
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986433
14 avril 1999
14 avril 1999
Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.
Source officielle