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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986051

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à ce que ledit arrêté soit rapporté, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986433

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007837

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009908

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962930

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... LOLA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007934456

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939362

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007944890

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007945808

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Malika Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904323

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905282

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Edirama, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906460

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007876899

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau , avocat de M. Thierry X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877223

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa ensemble

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885540

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007893208

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, saisi d'une protestation

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224234

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243499

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Angers, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006273

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle