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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653230

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

concevoir des emballages spécifiques au marché français en méconnaissance du principe de libre circulation des biens issu du droit de l'Union européenne, d'autre part, à effectuer des modifications coûteuses

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757128

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Serge ANSELMI, demeurant Le Village, Coux, Privas (07000 ) et Michel CONTI, demeurant Les Mounières, Saint-Symphorien, Chomerac (07210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659896

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LES LIMITES DES COURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645076

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - LICENCIEMENT. - | STAGIAIRE - LICENCIEMENT AU COURS DE LA DEUXIEME MOITIE DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER NECESSAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936348

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par un arrêt n° 13MA00719 du 28 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804383

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

X... est propriétaire, sur le territoire de la commune du Bugue, d'un terrain sis au lieudit "Les Babots", riverain du cours d'eau "La Douch", cours d'eau non domanial ; qu'il est constant que la prise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793831

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612078

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259419

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, refusé d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162744

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01862-07NT02226 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161249

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05LY01633 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à lui verser

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643412

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEBOURG ET FILS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LA COUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674535

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

QU'AINSI, QUOI QU'IL PUISSE EN COUTER A L'ASSOCIATION REQUERANTE D'EXECUTER L'ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ENVERS LES PARENTS DE MLLE Y..., CETTE ASSOCIATION NE SAURAIT NI SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675755

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

CELLE-CI A RENONCE N'ONT PAS ETE UTILISES DANS L'INSTRUCTION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE ARTISANALE ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678292

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

DEGRADATIONS, QUI RENDAIENT LE BATIMENT INUTILISABLE, ONT ENTRAINE DES DANGERS CONSTANTS POUR LA SECURITE DES IMMEUBLES VOISINS ET CELLE DES PASSANTS, EN L'ABSENCE DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT LE COUT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685461

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; SUR LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE COUT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685868

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 8 326,88 F REPRESENTANT LE COUT DE LA REPARATION DES CABLES

Source officielle

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SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

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COUTIER MARECHALERIE

SIREN 880796602Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS CHARLES COUTIER

SIREN 307390930Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

13/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

13/08/2026

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