13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du 27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré

attestation, seuls les abattements forfaitaires accordés par la législation fiscale sont pris en compte ; qu'en exigeant la production d'un document que l'administration fiscale n'est pas tenue de délivrer

Vu la procédure suivante : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure

Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne

de ces dispositions que, s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que la société Métropole Télévision (M6) soit mise en demeure

2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ' 3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question précédente, le juge doit-il inviter les parties à débattre

Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 46 et 56 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer

Nadir X... le 8 mars 1978 et n'a été déféré au tribunal administratif de Nancy que le 25 septembre 1984 ; qu'ainsi ledit arrêté était devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours

janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département du Finistère et la commune de Plouarzel ont signé une convention de délégation

Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande en date du 16 novembre 1983, par laquelle le procureur de la République de Versailles lui a déféré

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, QUE CETTE ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT

X..., qui se trouvait alors en congé au Sénégal, n'a pas déféré à cette convocation ; que, faute pour l'intéressé de s'être manifesté en temps utile, l'administration a été placée, du fait de ce dernier

d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 octobre 1998 portant délégation

. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.<br/>

[2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats des opérations électorales.

. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.