Dominique A, demeurant ... ; M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a condamné la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN

X..., demeurant Residencia le Clos Vezin à Orgères, Saint-Erblon (35230) ; M.

public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville

Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris, de libérer immédiatement les locaux occupés dans l'immeuble sis ..., 2°) rejette la demande de la ville de Paris ; Vu les autres pièces

; 3°) de mettre à la charge de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat intercommunal des eaux de Piennes

complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor Hugo à Saint-Chamond

d'une convention relative à la gestion de services ou à l'exécution de travaux ou d'études dans le domaine scolaire ; que, dès lors, le Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93330) ; la société Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301216 du 2 décembre 2013 du président du tribunal administratif de Saint-Denis

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

modernisation de certaines installations classées d'élevage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330) ; l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du