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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468003.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

invitée lors de l'audience, en l'absence de son avocat, à présenter ses observations ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en se fondant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470760.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

prestations de service facturées par la société anonyme de droit suisse Copper Metal Valaisan (Cometva) ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471742.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En se fondant sur ces documents pour admettre le lien de causalité entre l'ensemble de ces frais et la faute commise par le CHRU et pour accorder en conséquence à la CPAM la totalité de la somme réclamée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455000.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a apprécié le caractère utile de la mesure demandée par l'association requérante en se fondant sur les dispositions des articles

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439913.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir accueilli les moyens dirigés contre les trois autres motifs fondant l'arrêté retirant l'autorisation délivrée, le tribunal administratif a écarté le moyen dirigé contre le dernier motif en

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477272.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

La Catalane était supérieur, de plus du double, au montant des recettes comptabilisées par cette dernière à raison de prestations fournies à ces mêmes clients ; - a commis une erreur de droit en se fondant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490003.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration fiscale

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alstom soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

le projet en litige des dispositions de l'article 6.3.1 de la première partie du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139849

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - EXISTENCE - DÉCISION METTANT FIN AU DÉTACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN EMPLOI FONCTIONNEL OU REFUSANT DE LUI PROPOSER UN EMPLOI NE FORMANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259922

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

. - ABSENCE - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SE FONDANT, POUR PORTER UNE APPRÉCIATION SUR LE CARACTÈRE TRANSPARENT D'UNE ASSOCIATION, SUR LES INDICES TIRÉS DES CONDITIONS DE CRÉATION DE CETTE ASSOCIATION,

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220656

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

. - A) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT CETTE CRÉANCE POSERAIT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE,

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728002

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

1985 au tribunal administratif de Toulouse une décision en date du 29 juillet 1982 du recteur de l'Académie de Bordeaux rejetant sa demande de réintégration en qualité de maître-auxiliaire ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729599

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

X..., qui détient la double nationalité, française et algérienne, soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour rejeter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765542

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

avait été surévaluée par la commission départementale de remembrement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière appréciation soit inexacte ; que, par suite, les premiers juges, se fondant

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007778098

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

X... en se fondant sur la circonstance, qui constituait le seul moyen du pourvoi, que la disposition susmentionnée aurait été méconnue ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782597

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

public ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Besançon a, en se fondant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675276

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur, se fondant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709170

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

DEPOURVUE DE VALEUR AGRONOMIQUE PARTICULIERE, A COMPROMETTRE DES ACTIVITES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN SE FONDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725601

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

règle ci-dessus analysée a été méconnue ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, se fondant

Source officielle

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FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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