X... la somme de 3000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mars 1998, de la décision du 18 mars 1998 du préfet de police, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

X fait valoir qu'il vit en France depuis près de trois ans, qu'il a tissé de nombreux liens avec des habitants de sa région, qu'il suit des cours de français et que son père, dont l'état de santé nécessite

X avec la ressortissante française qu'il avait épousée le 5 avril 2001 avait cessé dès l'été 2002 et que leur divorce a été prononcé le 7 novembre 2003 ; que, par suite, M.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

A, qui s'est marié en Algérie le 2 août 2000 avec une ressortissant française, n'a rejoint son épouse en France que le 17 novembre 2001 ; qu'il a déposé immédiatement une demande de certificat de résidence

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

A, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 45 de l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974, qu'ils sont punissables en droit français, ne sont

X..., élisant domicile au Cabinet de Maître Francis TEITGEN, ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif de

X... au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du

X est entré en France le 29 septembre 2000 muni d'un visa de 30 jours ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Il résulte de l'instruction que MmeA..., ressortissante algérienne, mariée le 23 juin 2018 à un ressortissant français, s'est présentée le 20 décembre 2018 en préfecture d'Eure-et-Loir pour déposer une

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

il tenait un discours de haine à l'encontre de personnes d'autres confessions, et formait son jeune public à des thèses incompatibles avec les valeurs essentielles de la société française, ne pouvait

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.