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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258937
28 avril 2006
la localisation des opérations de dissémination envisagées ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 531-4 du code de l'environnement la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077321
30 janvier 2019
pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refusé sa demande de mutation prioritaire sur le poste n° 4298 " sociologie du genre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029280054
10 juillet 2014
contestée ; - l'arrêté du 31 mai 2013 est illégal, dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'un avis irrégulier, qu'il a pour effet d'exclure de la liste des spécialités remboursables un médicament générique
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959550
25 mai 2007
statuer sur les fins de non recevoir présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 25 avril 1970, les ingénieurs en chef du génie
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442620.20211022
22 octobre 2021
Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'association Générations Futures est fondée à demander l'annulation des énonciations de la note qu'elle attaque.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469045
7 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745598
1 mars 1989
si aucune faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté l'intervention, l'introduction accidentelle, dans l'organisme du patient, d'un germe
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774965
14 juin 1991
X... ait été porteur, avant l'opération, d'un foyer infectieux ; que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652433
7 avril 1978
ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, LA SOMME DE 205 825,16 F CORRESPONDANT A DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS ET EXECUTES PAR CES DEUX ENTREPRISES SUR L'ORDRE DE L'INGENIEUR DU GENIE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512990
19 juillet 2010
CONTRÔLE DE LA GESTION FINANCIÈRE DES CLUBS PROFESSIONNELS - RÔLE DE LA DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION (DNCG) - 1) GRADATION DES MESURES POUVANT ÊTRE PRISES À L'ENCONTRE DES CLUBS - 2) ESPÈCE - GEL
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375639
28 septembre 2020
des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. - Dans chaque département, (...) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
la Ligue nationale de volley en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du volley professionnel a été déléguée à la Ligue nationale de volley, notamment chargée d'organiser, de gérer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens
CETAT:CETATEXT000008182322
5 novembre 2003
français a transmis à la commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de la dénomination en appellation protégée ; 2°) de dire que l'appellation Morbier est désormais devenue générique
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :/ (...) 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212192
9 février 2005
complémentaire et permettent d'assurer l'efficacité de la protection du jeune public ; que, à supposer que les stipulations précitées aient nécessairement pour effet d'obliger la société requérante à gérer
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165943
21 janvier 2009
A, attaché de la préfecture du Gers, 7ème échelon, est, à compter du 18 septembre 2002, mis à disposition du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du contrôle de la légalité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916764
22 mai 2012
Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Merenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et sur le territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers
2 SS
CETAT:CETATEXT000007748847
21 octobre 1988
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les jeunes gens
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