appréciation des faits de l'espèce en condamnant le syndicat à payer à la Société "SIKA" la somme de 55 268,65 F au titre des travaux effectués sur le premier réservoir ; Considérant qu'eu égard au retard

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction en rez-de-chaussée

construction autorisée n'était pas destinée au stationnement de véhicules, mais devait abriter exclusivement un atelier de réparation automobile d'une superficie de 78 m2 ; qu'elle ne peut par suite être regardée

surplus de ses conclusions tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser des intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards

l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 70 403,10 F, représentant le montant d'intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards

: Considérant, en premier lieu, que si l'entreprise, qui ne conteste pas avoir exécuté le marché avec retard, fait valoir que le chantier a été perturbé en raison du retard avec lequel l'administration

public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 136 070,35 F, correspondant d'une part aux intérêts moratoires et compensatoires dus à raison de retards

l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 104 352,60 F représentant les intérêts moratoires et compensatoires dus à raison des retards

SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE L'ANOMALIE RENALE

CONSTRUIRE A LA SOCIETE SOLIMAT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE "CENTRALE A BETON" SUR UN TERRAIN SIS DANS LE "SECTEUR RURAL PROPREMENT DIT" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE DOIT ETRE REGARDE

applicables à 100 F pour le premier jour de retard, 150 F pour le deuxième jour et 200 F pour chacun des jours de retard suivants ; que la société Serbois a demandé la résiliation du contrat le 1er avril

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration publique portant statut du corps d'intégration - Retard

CETAT68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard

REINTEGRE AUX RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE ET MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES TENANT COMPTE DE CES REDRESSEMENTS ; QU'ELLE A REGARDE

, sur les demandes des départements de la Marne et de la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 fixant la liste des barrages donnant vocation à bénéficier de la répartition

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le placement d'office, en méconnaissance des prescriptions de l'article