54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

objet la gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à concilier, lors des différents usages de l'eau, les exigences de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre

sur son recours et lui a précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

cette disposition n'a pas pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'exclure un appel fondé sur la méconnaissance de la loi ou des principes généraux du droit et, notamment, du principe du libre

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision" ; qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours

jugement relatif à l'action en désaveu de paternité, si le retrait pur et simple de ce document du dossier n'est pas possible, mais aussi de toutes les mentions qui pourraient permettre par voie de recoupement

Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 avril 1989 par laquelle il a rejeté le recours

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête - Absence d'erreur matérielle.

substitue dans son arrêt du 29 janvier la dénomination "Brélès" à la dénomination "Bresles", supprime l'article 2 du dispositif de l'arrêt précité et rectifie l'article 1er dudit dispositif comme suit "le recours

A... et de Mme X..., sa première épouse, n'a pas été libéré lorsqu'un logement définitif a été proposé aux intéressés, mais encore qu'après le décès de Mme X..., M.

président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende de 6 000 F pour recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME

X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de l'environnement qui a implicitement rejeté son recours dirigé contre une décision du 17 novembre 1977 par laquelle le conseil

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

22 janvier 1987 sur la situation statutaire et institutionnelle des universités ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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