.* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.

.* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

.* QUALITE DE RAPATRIE [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ].

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

prix du livre ; Vu la loi du 10 août 1981 et le décret du 3 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le défaut de contreseing

de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 38, à l'expiration du délai consenti par la loi d'habilitation

l'insuffisance d'actif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ET DE SES UER ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 13, 14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 80-733 DU 19 SEPTEMBRE 1980