VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X...

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAINVILLE DU 17 MAI

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE

Y... en France et notamment au fait que l'intéressé, entré en France en mars 1987, s'est marié le 5 novembre 1993 avec Mlle X..., avec laquelle il déclare sans être contredit qu'il a vécu depuis son arrivée

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.

X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que

département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars

à compter du 1er janvier 1992 et en dernier lieu, a décidé que les sommes versées seraient assorties des intérêts moratoires à compter du 10 novembre 1998, portant eux-mêmes intérêts à compter du 22 mai

1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer

de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués auprès du maire, 2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département des

SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE

APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT"; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 IMPOSE AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING D'ADRESSER LEUR DOSSIER DE DEMANDE AU MAIRE

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du préfet non réservés

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le maire

.ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

Conseil d'Etat, du 18 mars 1910, 35112, publié au recueil Lebon