l'ouvrage faisait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison de leurs fautes de conception et de surveillance du chantier alors que la réception ne met

communaux pendant la campagne électorale ne constitue pas, par elle-même, une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, ainsi que l'atteste le livre des recettes communales, la commune met

X... a fait l'objet, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M.

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu

et de reclassement professionnel apparaît adaptée au vu de la situation actuelle" ; que la commission départementale, en ne précisant pas les éléments sur lesquels elle a fondé cette appréciation, ne met

de la circulaire du 1er octobre 1999 de l'U.N.E.D.I.C. en tant qu'elle fixe les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire que l'article L. 321-13 du code du travail met

COTOREP" ; que la commission départementale, qui n'a précisé ni sur quels éléments elle a fondé son appréciation ni en quoi ils justifiaient le maintien de la décision de la commission technique, ne met

soumis l'intéressé à l'obligation d'exécuter le service national actif au titre du service militaire, sans préciser les raisons qui justifiaient ce choix ; que la motivation de la décision attaquée ne met

pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 mars 1992 du maire de Biot (Alpes-Maritimes) qui, sur le fondement des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants et R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, la met

Considérant que, eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met

Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater

les éléments sur lesquels la cour s'est fondée pour estimer, contrairement aux allégations de Mlle X..., que celle-ci ne pouvait prétendre à une titularisation en catégorie C ; qu'ainsi cet arrêt ne met

la sanction ainsi annulée ; que cette obligation ne saurait être affectée par l'ordonnance attaquée alors même qu'elle aurait à tort relevé que la sanction n'avait pas été exécutée, dès lors qu'elle met

décision" de la COTOREP ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise pas ainsi les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

susceptible encore de s'améliorer", sans préciser en quoi ces éléments justifiaient le classement de l'intéressée en catégorie A ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que cette décision, qui ne met

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, "l'électeur ( ...) doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met

possession lorsqu'elle a pris sa décision" ; que la commission qui ne précise ni quels sont la nature et le degré de gravité du handicap de Mlle X..., ni sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met

l'article 14-I de la loi susvisée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, met

retrouver un travail stable" ; qu'en statuant ainsi la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais a suffisamment motivé sa décision et met

Cour nationale du droit d'asile est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met