B...A...une peine d'inéligibilité pour une durée de cinq ans ; que par un arrêté du 18 octobre 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater qu'il s'est désisté du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er septembre 2022 de la chambre d'application des peines

lieu, que si par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 le législateur a prévu que la méconnaissance des obligations découlant des articles 1er à 5 de ladite loi serait punie, en cas de récidive, de peines

X... en vue de l'exécution d'un reliquat de peine au titre d'une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, prononcée par le tribunal régional de la ville de Kustendil le

doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux peines

ne s'opposent pas, pas plus que celles de la convention européenne d'extradition, à ce qu'il soit procédé à l'extradition d'une personne mineure susceptible de faire l'objet d'une condamnation à une peine

que le décret attaqué vise la demande du gouvernement italien, mentionne l'ordre décerné par le Parquet général de la cour d'appel de Rome aux fins d'exécution du reliquat restant à exécuter sur la peine

termes de l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité (...) quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine

remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) la peine

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoient notamment que : « Sauf menace à l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et (...) dont les peines

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention contre la torture et autres peines

d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine

A... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 000 F CFP, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans avec exécution

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties

Le décret attaqué est pris pour l'application des dispositions du 2° du A du II de la loi du 31 mai 2021, alors que les dispositions législatives contestées, citées ci-dessus, fixent les peines encourues

A B a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, commis en bande organisée.

D'une part, l'article 322-4-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, fixe les peines

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

X... pour purger une peine de prison à perpétuité et une peine de sept ans d'emprisonnement prononcées par un arrêt de cette cour en date du 8 juin 1994 et, d'autre part, d'une ordonnance de surveillance