de l'allocation compensatrice dont Mme Y... était bénéficiaire, et a renvoyé la succession de Mme Y... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces

Patrice X... au conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... en tant que cet arrêté désignait le Maroc comme pays de destination ; 2°) de prononcer, dans cette mesure, le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour leurs magasins But, respectivement de Bobigny et de Stains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1998 relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du

demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son établissement situé 15-19 place Gambetta à Bordeaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Gouhenans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre MOURGUES, M.

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PERANI, - les conclusions de M.

., maître agréé de l'établissement d'enseignement privé sous contrat simple qu'il gère ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - la décision nos 400059 et autres du 28 septembre 2018 du Conseil d'Etat statuant