James X... demeurant 29, avenue Porte des Poissonniers à Paris (75018) ; M.

. ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ; Considérant que de tout ce qui précède

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Pouvoir de faire écarter des débats

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d'Esquibien n'a pas été soulevé par l'intéressé à l'appui de sa réclamation devant la commission départementale ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à invoquer ce moyen devant le juge de l'excès de pouvoir

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MODIFIE LA GRILLE INDICAIRE DE LA CATEGORIE III DES PERSONNELS NON TITULAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

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QUI BORDE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., ETAIT COMPRISE ENTRE 3,50 METRES ET 6 METRES ; QUE CETTE OPERATION, EU EGARD A SON IMPORTANCE, NE POUVAIT ETRE REALISEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES POUVOIRS

1970 DEFINISSANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX-SEVRES EST AUTORISEE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

pour l'aliénation de biens immobiliers relevant de leur domaine privé, l'appréciation à laquelle se livrent leur organes délibérants lors de ces cessions, placée sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

communale et ne pouvaient, à elles seules, justifier qu'il fût mis fin aux délégations consenties par le maire à ses adjoints ; que, dès lors, les arrêtés du 31 octobre 1990 sont entachés d'excès de pouvoir

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir du juge de l'élection de déclarer qu'un candidat a dépassé le seuil des 5 % des suffrages exprimés ouvrant

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