référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter

l'article 220 undecies du code général des impôts, faute pour elle d'avoir la qualité d'entreprise éditrice, au sens de l'article 2 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

allégations exposées ci-dessus relatives aux prêts qu'il aurait contractés ; que s'il soutient avoir déclaré ces prêts à l'administration fiscale, il ne l'établit pas ; que la circonstance qu'un des prêteurs

ci-dessus, l'annulation de la décision litigieuse par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2011, compte tenu de ses motifs, n'implique pas que l'autorité administrative prenne

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de prêter

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME " ... ", ENTREPRISE DE COURTAGE EN PRETS IMMOBILIERS, ETAIT EGALEMENT, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE

parties, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter

septembre 2005 et où l'huissier l'a invitée le 3 octobre à quitter les lieux, elle a été conduite à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris aux fins qu'il leur soit enjoint de ne pas prêter

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

A titre subsidiaire, il demande à ce que l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 20 mai 2022 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prenne effet à compter de la date

du 18 juin 2010 tendant au retrait de sa décision fixant, en avril 2010, les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus en 2010, ensemble cette décision, annoncée dans un communiqué de presse

commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations, les extraits de presse

. | 28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Moyens de communication audiovisuelle - Notion.

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IMPOSABLE, LA VALEUR DES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE ; QUE CES COMPTES ETANT DISTINCTS DU COMPTE DE LA GERANTE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR ESTIMER LA VALEUR DES SOMMES PRETEES

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aucun principe ne faisait obstacle à ce que la séance plénière du conseil général soit précédée d'une réunion de travail, fût-elle composée de l'ensemble des conseillers généraux et accessible à la presse

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Marseille de conclusions tendant, à titre principal, à la reprise de la procédure au stade du classement des offres, l'avaient également saisi de conclusions subsidiaires tendant à ce que la juridiction prenne