COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa saisine

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office, ni la circonstance que plusieurs personnes ayant décidé de cette saisine

et financier doit être rejeté dès lors qu'il est inopérant, que le rapporteur dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que la société requérante n'a pas demandé au collège l'élargissement de la saisine

le chiffre d'affaires sur le litige persistant avec l'administration, sans renouveler sa demande de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.

. ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1403998 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la saisine de la Commission nationale des comptes

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ;

d'erreur de droit en jugeant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine

DOMMAGE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS PARTIE AU CONTRAT ADMINISTRATIF D'ASSURANCE CONCLU PAR LA SECONDE - EXISTENCE - 2) FACULTÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE - OBSTACLE À LA SAISINE

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 30 décembre 2005 : « La commission notifie son avis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

son élection en qualité de conseiller municipal de Choisy-le-Roi et l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal ; 2°) à titre principal, de rejeter comme non recevable la saisine

dernier ; qu'ainsi, elle n'est pas susceptible d'être attaquée directement devant le juge administratif ; qu'il appartient toutefois au candidat, après que le juge de l'élection s'est prononcé sur la saisine

Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ".

Chevrot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103181 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant que, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

D ait été, régulièrement convoqué à l'audience qui s'est tenue le 4 janvier 2022 au cours de laquelle la saisine de la CNCCFP a été examinée, ni même qu'il y ait été représenté.

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

Il résulte de l'instruction que, sur saisine du président de la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Ordre des médecins, la formation restreinte du Conseil national

se fondant, pour rejeter pour irrecevabilité la demande de la société SOCEA tendant à la réparation du préjudice né de l'exécution du marché, sur le fait que la société SOCEA n'avait pas, avant la saisine