général pour l'administration de la police de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles d'une chute dont il a été victime le

qu'être regardés comme notoirement insuffisants ; Considérant que Mme X..., qui était inscrite comme demandeur d'emploi depuis le 4 mars 1986 et qui bénéficiait à compter de cette date de l'allocation

PRESENTEE DEVANT LUI PAR M.

. ; Mlle Yvette X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mai

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre

A...B...et la SCI Tracoulon devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Sur les moyens de légalité externe : 12.

de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 26 septembre 2017 en ce qu'elle ne la lui alloue pas au titre de la période courant du 26 avril 2016 au 26 septembre 2017, ensemble la décision du

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise

active, de prime d'activité et d'allocations de logement et de lui accorder la remise totale de sa dette et, d'autre part, de rétablir ses droits à l'allocation logement.

Par un jugement nos 2018892, 2019336 du 10 mars 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes.

études estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.

du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) sous le n° 2013034, à titre principal, d'annuler les décisions du 7 mars 2020 par lesquelles la caisse d'allocations

le 21 février 1985 les intérêts afférents à la somme remboursée ; que cette demande a constitué une sommation de payer de la créance pour laquelle la requérante est fondée à demander l'allocation d'intérêts

HENRI , DEMEURANT A CAPBRETON LANDES , AVENUE LARTIGAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

Article 2 - Les conclusions de la demande présentée par les époux Y... devant le Tribunal administratif de Lyon et dirigées contre l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Royan, dont le siège est au 20 avenue de Saint Sordelin BP 217 à Royan Cedex (17205) ; le centre hospitalier de Royan demande