; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a annulé, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen X... demeurant ... prolongée à Saint-Etienne (42100) ; M. et Mme X... demandent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

du 26 juin 1816 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103987 du 12 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414654, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2023 du juge des référés du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103881 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Sur les demandes en référé : 5. M.

de concession, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle

Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de revaloriser sa pension de retraite à compter

le jugement du 4 octobre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M.

Didier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 qui a annulé le permis de construire tacitement accordé le

LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre