Léopold Y... et Mme Paulette Y..., demeurant à Farges (01550) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2000 du maire de Saint-Martin-de-Sallen s'opposant à sa déclaration de travaux de construction

le jugement en date du 14 avril 1994 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'aménagement

dettes qu'il y a contractées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à M.

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°/, sous

le marché de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de " Balsamorhinol " et de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de

le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale du 22 octobre 1981 par laquelle l'administration des Postes

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 2000 du consul général de France à Fès rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision

de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 avril 1985 rejetant sa réclamation dirigée contre la punition de 2 jours d'arrêts qui lui a été

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1990 en tant que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., de nationalité marocaine, tend à l'annulation de la décision du 27

à l'annulation de la décision du 22 octobre 2010 par laquelle La Poste a prolongé son congé de longue maladie du 28 juin au 27 septembre 2010 et l'a placée en disponibilité d'office du 28 septembre 2010

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

par lequel le tribunal administratif de Paris, du 17 mars 1987 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant cette équivalence

le jugement en date du 4 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1976 par laquelle l'ingénier

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE TEMPS LIBRE tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant sa candidature

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 refusant l'admission de M.

X... devant le tribunal administratif de Dijon tendait à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'hôpital de Châtillon-sur-Seine refusait de lui communiquer son dossier médical ; que