X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 avril

principal ; qu'il ressort du dossier que lesdites conclusions ont été formulées seulement lors de l'audience du 19 novembre 2001, soit après l'expiration du délai d'appel, lequel a couru à compter de

Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Par un arrêt n°21BX01728 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association syndicale libre " Les As 2-4 Saisons ", M.

de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Centre international de fret à Montoir-de-Bretagne (44550) ; le GIE OCEANE DES FARINES EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

mois, la décision de rejet prise par l'administration qui lui a été notifiée le 18 juin 1980 ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré irrecevables

publique le projet d'acquisitions immobilières et de travaux nécessaires à la création de l'aérodrome dit de Brive-Souillac et l'arrêté interpréfectoral des 4 et 17 juin 1997 prorogeant les effets de la déclaration

, DES FINANCES ET DU BUDGET et d'appel incident par la Société thermale de Gréoux-les-Bains ; Considérant que, dans son mémoire enregistré le 27 mai 1987, le ministre a déclaré se désister de son recours

Par une ordonnance n° 19LY00632 du 7 mars 2019, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 19DA01458 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21VE00180 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Siemens Lease Services, annulé ce jugement en tant qu'il a déclaré irrecevables les

A, dont la candidature avait été déclarée irrecevable. M. O B et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu l'ordonnance, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 18/0008 du 28 octobre 2019, la cour régionale des pensions militaires de Nîmes, sur appel de la ministre des armées, infirmé ce jugement et déclaré irrecevable la demande de M. A.

Par un arrêt n° 20NT03983 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement du 21 octobre 2020.

deux décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; que, par suite, est également irrecevable l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il ordonne le sursis à l'exécution