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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008071811
28 mai 2001
légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé ; 3°) de condamner la
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CETAT:CETATEXT000007740817
22 juin 1988
à compter de la demande initiale et à supporter les frais d'expertise ainsi qu'à ce que les intérêts soient capitalisés, subsidiairement les condamne à verser 751 003,15 F à titre de provision avec intérêts
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005378
19 février 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
affaires étrangères ou au consul de France au Mexique de délivrer, à titre provisoire, tout document de voyage permettant à sa fille, A B, d'entrer sur le territoire français en sa compagnie dans un délai
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Par un arrêt n° 22LY01790 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205
5 février 2024
à cette année, ce contribuable se voit appliquer des pénalités, autres que des intérêts de retard, au titre d'une année d'imposition non prescrite compte tenu de ce délai abrégé.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429729
10 janvier 2011
Aristide Briand à Sens (89100) ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07VE02861 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel
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CETAT:CETATEXT000008085623
8 décembre 1999
DE NORMANDIE : Considérant que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DENORMANDIE justifie d'un intérêt à faire appel du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de première instance
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956586
27 juillet 2015
Considérant, en premier lieu, qu'afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets de service de radio par voie hertzienne qui lui sont présentés dans une zone, le CSA est tenu
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
général de protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers poursuivi par ces dispositions, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu l'autorité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
Par un arrêt n° 18NT02885 du 21 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Treuils et Grues Labor et appel incident de la CCI d'Ille-et-Vilaine, rejeté la requête de
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CETAT:CETATEXT000008084810
20 octobre 2000
moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752990
24 décembre 2020
En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à
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CETAT:CETATEXT000007749383
28 avril 1989
des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 novembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions
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CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
moratoires calculés suivant les stipulations contractuelles et portant eux-mêmes intérêt à compter du 3 mai 1983 ; - a rejeté la demande d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417
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CETAT:CETATEXT000007802087
30 novembre 1990
d'indemnisation ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 octobre 1983 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès
CETAT:CETATEXT000038742973
28 juin 2019
Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel présenté par Mme D...contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000024364409
13 juillet 2011
A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien ; 3°) de mettre à la charge de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; SUR LES APPELS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE
CETAT:CETATEXT000007764123
23 décembre 1988
"l'absence de constatation quinze jours après l'expiration du délai ouvre droit automatiquement, lorsqu'elle est imputable à la collectivité ou à l'établissement contractant, à des intérêts moratoires
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