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2 159 résultats pour « appel incident interjeté dans le délai d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071811

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé ; 3°) de condamner la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740817

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

à compter de la demande initiale et à supporter les frais d'expertise ainsi qu'à ce que les intérêts soient capitalisés, subsidiairement les condamne à verser 751 003,15 F à titre de provision avec intérêts

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005378

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

affaires étrangères ou au consul de France au Mexique de délivrer, à titre provisoire, tout document de voyage permettant à sa fille, A B, d'entrer sur le territoire français en sa compagnie dans un délai

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un arrêt n° 22LY01790 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

à cette année, ce contribuable se voit appliquer des pénalités, autres que des intérêts de retard, au titre d'une année d'imposition non prescrite compte tenu de ce délai abrégé.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Aristide Briand à Sens (89100) ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07VE02861 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085623

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

DE NORMANDIE : Considérant que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DENORMANDIE justifie d'un intérêt à faire appel du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de première instance

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956586

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant, en premier lieu, qu'afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets de service de radio par voie hertzienne qui lui sont présentés dans une zone, le CSA est tenu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608407

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

général de protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers poursuivi par ces dispositions, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu l'autorité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par un arrêt n° 18NT02885 du 21 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Treuils et Grues Labor et appel incident de la CCI d'Ille-et-Vilaine, rejeté la requête de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084810

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752990

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749383

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 novembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

moratoires calculés suivant les stipulations contractuelles et portant eux-mêmes intérêt à compter du 3 mai 1983 ; - a rejeté la demande d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802087

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

d'indemnisation ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 octobre 1983 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742973

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel présenté par Mme D...contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364409

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; SUR LES APPELS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007764123

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

"l'absence de constatation quinze jours après l'expiration du délai ouvre droit automatiquement, lorsqu'elle est imputable à la collectivité ou à l'établissement contractant, à des intérêts moratoires

Source officielle

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