B...A...tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardif son recours dirigé contre un arrêté du 15 février 2017

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M.

Par une décision n° 438679 du 30 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cet arrêt dans cette mesure et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

le jugement de l'affaire dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; que, par l'arrêt du 12 mai 2011 statuant dans le cadre de ce renvoi, la cour administrative d'appel a de nouveau rejeté la demande

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret en cause, sur lequel le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis le 20 octobre 2016, renvoyait à un arrêté, notamment, la

primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, estimant qu'il n'était pas établi que

autres moyens du pourvoi, la cassation de son arrêt ; 4.

Par une décision n° 405978 du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 408443 du 25 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les impositions dues au titre de l'année 2007 et renvoyé l'affaire, dans

Par une décision n° 448005 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -<CA>Requérant demandant, en cas de cassation

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a, sur annulation de sa précédente décision et renvoi par arrêt du Conseil d'Etat en

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi, lorsqu'a été pris l'arrêté du 23 juin 2000 dans le cas où le préfet peut décider la reconduite

. ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 22NC01523 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par le syndicat CGT Schindler.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Martimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

ainsi que les arrêtés attaqués et a renvoyé l'affaire devant la cour.

L'INDUSTRIE sans avoir répondu aux fins de non-recevoir opposées par ce dernier, tirées de ce que la décision litigieuse constituait une mesure d'ordre intérieur et de ce que M.

Cette décision a toutefois été annulée par un arrêt du 1er juin 2016 de la Cour de cassation qui, disant n'y avoir lieu à renvoi, a prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 26 mars 2013 par la