,déclarant que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "- Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions de l'article 111 du code général des impôts relatives aux rémunérations et avantages occultes, la cour administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Georges B ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 novembre 2013 est annulé.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG) ; Vu la demande enregistrée

L. 52-11 du code électoral.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 décembre 2004 est annulé.

administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 " ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-29 de ce code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

QUE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS OPERES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE REGARDE A BON DROIT COMME CONSTITUANT DES BENEFICES DISTRIBUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Vu l'ordonnance n° 93-97 du 19 février 1993 par laquelle, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une infraction aux dispositions rappelées ci-dessus du I de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990, la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique