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9 094 résultats pour « article L. 151-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659654

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de l'article 119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706620

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 605 319 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu le code des

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464175.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615166

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 66.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474023.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Reden Investissements a été informé par un courrier du 2 octobre 2023 que la décision du

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963745

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc ..." ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article R. 151-6 du même code, applicables

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007850121

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612954

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046059

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

du 2 avril 1979 - Existence. | 15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Directive communautaire du 2 avril 1979 - Interdiction de la chasse de nuit au gibier d'eau - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644169

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

QUE LA DECISION DU 15 MAI 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, DANS SON ARTICLE 1ER, DECLARE IRRECEVABLE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT POUR LES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 285 HECTARES CLASSES COMME

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357554

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632384

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

...) " ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : " I.1.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617677

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494348.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du PLU ont justifié le classement des parcelles en cause en zone Nel par la volonté, non pas de préserver les intérêts visés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, mais de constituer des réserves

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513015

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028432

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par ladite fédération devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la requête introductive et le

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861381

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

72 et 151 nonies du code général des impôts.

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487948.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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