AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659654
11 décembre 2020
11 décembre 2020
de l'article 119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706620
10 juin 1988
10 juin 1988
; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 605 319 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu le code des
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