X... a ouvert un cabinet d'avocat le 23 janvier 1978 ; qu'il ne conteste pas avoir exercé la profession d'avocat de manière indépendante et non comme stagiaire auprès d'un avocat inscrit au tableau de

A a signé sa demande de naturalisation, attestant sur l'honneur de la véracité des renseignements qui y étaient inscrits ; que, par suite, M.

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits

A réside bien à Sangné Lobaly et que les enfants sont régulièrement inscrits sur les registres d'état civil il se borne toutefois à accompagner sa lettre de certificats de scolarité sans produire d'extraits

X... était inscrit sur le fichier "Système d'information Schengen" (SIS) à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités italiennes ; que M.

Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : " A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit

public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien

C... n'aurait pas dû être inscrit sur les listes électorales de la commune de Siguer, ce grief n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; qu'ainsi

mathématiques appliquées, profil statistique et probabilité ; qu'après avoir examiné son dossier, le comité de sélection, réuni le 2 juin 2009, ne l'a pas retenu pour être auditionné et ne l'a pas inscrit

conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lors du second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Chalandray le 16 mars 2008, une personne non inscrite

emploi" ; que l'article R. 351-27 du même code dispose dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi ( ...) les personnes inscrites

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sûreté nationale, à la sûreté publique, au bien

X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" à la suite d'un signalement

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ".

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

n° 14DA00211 du 30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation de cette société au titre du retour anticipé des biens

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels