dans sa comptabilité, alors qu'il est constant qu'en raison de ses insuffisances et anomalies, celle-ci n'était pas propre à justifier de l'exactitude desdites recettes, que l'administration l'a donc à bon

premier chef de redressement, il lui accorde la décharge des impositions d'un montant inférieur, auxquelles elle avait été assujettie au titre du second chef deredressement ; que, dès lors, si c'est à bon

1er janvier 1985, le recouvrement des taxes dont le fait générateur était antérieur à cette date ; Considérant, en troisième lieu, que la taxe dont s'agit est assise, entre autres, sur le montant des achats

troisième lieu, que contrairement à ce que soutient de la société requérante, les notifications de redressement des 26 décembre 1977 et 30 mars 1978 ont été, en ce qui concerne les redressements sur achats

général des impôts, applicable à la période du 31 juillet 1990 au 31 décembre 1992 : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :/ (...) d) Les opérations d'achat

et de revente des immeubles en cause, l'activité de la société devait être qualifiée d'activité de marchand de biens ; qu'elle en a déduit à bon droit que, ce différend n'entrant pas dans le champ de

Parallèlement, la société Natixis a conclu une option d'achat des ORAPA avec la société Deutsche Bank Luxembourg.

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT, DANS UN MAGASIN SIS A ..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES CHARGES DE RECHERCHER LA CLIENTELE, DE RECEVOIR LES ACHETEURS

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE, ELLE RECOIT DE L'ACHETEUR

circonstance que les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui apportent leur concours au membre désigné soient placés sous l'autorité du président de la Commission ne saurait, comme se borne

8 mars 2012, FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Onilait, a mis à la charge de la société Alsace Lait, agréée comme acheteur

14 octobre 1976 de l'agence foncière et technique de la région parisienne un terrain sis à Villejuif en vue d'y construire un nouvel institut de lutte contre le cancer ; qu'il a acquitté sur le prix d'achat

juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution des lots n°s 1 et 2 du marché à bons

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses " ; 4.

" ; qu'en l'espèce l'administration - qui n'a pas recueilli l'avis dudit comité et a, par suite, la charge de la preuve - soutient que la société civile immobilière avait un caractère fictif et que l'achat

Elle a présenté une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées

de titres pour compte propre et qui ne pouvait, faute de trésorerie suffisante, honorer son engagement de garantie, a sollicité la société Montblanc Gestion pour procéder à sa place aux achats de titres

X..., QUI A EXERCE, DE 1947 A 1967, LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOIS ET CHARBON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, PUIS, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN

ET DE LA RECHERCHE EST HABILITE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT A "OBLIGER LES PRODUCTEURS ET LES NEGOCIANTS" DE PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE A VENDRE CES PRODUITS "A DES ACHETEURS