tribunal administratif de Lyon annulant un précédent arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; que s'il s'est présenté à la préfecture du Rhône le 10 janvier 1994 pour demander un certificat

Y..., de nationalité algérienne, qui était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant expirant le 9 juillet 1994, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration

.)" ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 "le certificat de résidence valable dix ans est délivré de

algérien entré en France le 30 septembre 1992 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours, s'est maintenu sur le territoire national sans solliciter la délivrance d'un certificat

franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction alors en vigueur aux termes desquelles : Le certificat

anniversaire, pour rejoindre ses parents et ses jeunes frère et soeur ; que Mlle X... vit depuis cette date auprès de son père, qui est en France depuis plus de vingt ans, et de sa mère, titulaires d'un certificat

reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions législatives précitées ; Considérant que si Mlle X soutient être entré en France en 1987 et que sa présence auprès de son père, titulaire d'un certificat

X fait valoir qu'il avait déjà obtenu un certificat de résidence pour effectuer des études en France de 1976 à 1982, cette circonstance ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;

2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat

décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son certificat de

B, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans dans un délai de deux mois et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Par un jugement n° 2001268 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 2003, de la décision du 17 avril 2003 lui refusant la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

arrêté du 26 juillet 2004 publié au recueil des actes administratifs du département de juillet 2004, « en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : cartes de séjour d'étrangers, certificats

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus

s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification des décisions des 20 et 21 juillet 1992 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat

étranger à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de Mme Y..., épouse Y, détenteurs de certificats

relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; Considérant que si, en vertu du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat