général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 ;

ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française ; Vu la délibération n° 86-50 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Vu le code

SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION DE FRANCS ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS

A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A RESTITUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3 PLACE DU PALAIS A BORDEAUX LA SOMME DE 11.500 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1978 ; VU LE CODE

comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

période du 1er janvier 1970 au 31 août 1974, par avis de mise en recouvrement, en date du 9 février 1976 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société Stenval ; Vu le code

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 3.

de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur la demande de l'exposante du 12 mai 2005 tendant à ce qu'elle reçoive une affectation conforme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2013, présentée par la société Lynet ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ;

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'ordonner que le rapport de la préfecture de police de Lyon sur lequel s'est fondée la commission de la sécurité des consommateurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir