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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007739859
18 décembre 1987
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Dossier présenté à l'appui
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752735
14 juin 1989
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE
CETAT:CETATEXT000007757644
19 juin 1989
Jean-Marie X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie en un emplacement situé ... ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 83 493, la requête enregistrée le 3 décembre
CETAT:CETATEXT000007757666
Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants, recensés dans les limites de la commune ...
CETAT:CETATEXT000007678711
26 juin 1981
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence
CETAT:CETATEXT000007807963
14 février 1992
- PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396547
19 mars 2008
de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. ; Considérant que, si ces dispositions obligent l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " (...) l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui
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CETAT:CETATEXT000007807702
9 décembre 1991
tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne lui a refusé l'autorisation
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CETAT:CETATEXT000007728985
28 octobre 1987
42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - [1] Conditions.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054131
28 juillet 1999
de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, d'une part, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007764385
17 février 1989
même article "si les besoins de la population l'exigent" ; Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente de la commune
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735608
11 mai 1987
du code de déontologie] - Refus d'autorisation - Conditions - Risque de confusion pour le public - Absence - Illégalité.
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CETAT:CETATEXT000007720178
12 juin 1987
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ; que cette disposition ne permet aux instances compétentes de l'Ordre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752992
25 juillet 2013
URGENCE. - CONDITION PRÉSUMÉE SATISFAITE POUR UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - EXISTENCE [RJ1], LORSQUE LES TRAVAUX VONT COMMENCER OU ONT DÉJÀ COMMENCÉ SANS ÊTRE POUR
CETAT:CETATEXT000007838943
4 mars 1994
Toutefois, lorsque des établissements situés dans un même secteur sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause demandent l'autorisation de se regrouper au sein de ce
CETAT:CETATEXT000007890205
10 juillet 1995
le conseil national de l'ordre des médecins l'autorisation accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 29 janvier 1990 à M.
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CETAT:CETATEXT000007785649
23 novembre 1990
DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION | 61-07-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION
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CETAT:CETATEXT000007826768
27 mars 1992
Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation
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CETAT:CETATEXT000007894564
6 mai 1996
X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue
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