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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739859

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Dossier présenté à l'appui

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752735

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757644

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Jean-Marie X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie en un emplacement situé ... ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 83 493, la requête enregistrée le 3 décembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757666

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants, recensés dans les limites de la commune ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678711

Admin. suprême

26 juin 1981

26 juin 1981

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007807963

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

- PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396547

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. ; Considérant que, si ces dispositions obligent l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " (...) l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807702

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne lui a refusé l'autorisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728985

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - [1] Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054131

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, d'une part, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764385

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

même article "si les besoins de la population l'exigent" ; Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente de la commune

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735608

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

du code de déontologie] - Refus d'autorisation - Conditions - Risque de confusion pour le public - Absence - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720178

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ; que cette disposition ne permet aux instances compétentes de l'Ordre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752992

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

URGENCE. - CONDITION PRÉSUMÉE SATISFAITE POUR UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - EXISTENCE [RJ1], LORSQUE LES TRAVAUX VONT COMMENCER OU ONT DÉJÀ COMMENCÉ SANS ÊTRE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838943

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Toutefois, lorsque des établissements situés dans un même secteur sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause demandent l'autorisation de se regrouper au sein de ce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890205

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

le conseil national de l'ordre des médecins l'autorisation accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 29 janvier 1990 à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785649

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION | 61-07-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826768

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894564

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue

Source officielle

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