D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 15 JANVIER 1976 PORTANT CONDAMNATION DE M.

Par une ordonnance n° 21MA02234 du 23 juin 2021, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

cet appel comme tardif ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 19 et L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le délai d'appel contre les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 96 2A 01944 / 96 2A 02605 en date du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du préfet de la Corse-du-Sud, annulé le

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner le maire à lui verser la somme réclamée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

d'Etat : 1°) révise une décision en date du 15 janvier 1988 par laquelle il a confirmé le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation

. ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du

Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : M.

Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de 500 euros pour recours abusif.

16 novembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Par un arrêt n° 14MA04601 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCIA..., M. et Mme A...contre ce jugement.

B a été condamné entre 1988 et 2001 à trois reprises par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, dont une condamnation à une peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 15 décembre

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date des 2 et 9 octobre 1997 par lequel la Cour

Par un arrêt nos 23BX02710, 23BX02711 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis ( ...)" ; Considérant que, par un arrêt du 26 mars 1993, la cour d'appel

pris le 6 juin 1989 par le ministre de l'intérieur à son encontre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) et d'autre part, les a condamnés

X coupable de l'infraction à l'interdiction édictée par l'article L. 43 du code de la santé publique et l'a condamné à une amende de 10 000 F ; que, par un arrêt du 7 avril 1994 devenu définitif, la cour