novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; -le code de l'entrée et du séjour

que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier

et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

nationale des infirmiers ; Vu 5°), sous le n° 203 004, l'ordonnance du 10 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal

Sur l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs : 2. La Fédération nationale des chasseurs justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué.

Gérald de MURCIA, demeurant 17, Haute Bourgade à Donzère (26290) ; - n° 116 835, présentée par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95

à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997

Adrian X, de nationalité roumaine, est entré le 17 juin 2003 en Allemagne, Etat partie à la convention de Schengen ; qu'il n'est pas contesté qu'il s'est maintenu sans interruption sur le territoire des

de sa demande en date du 17 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, à être rétablie dans ses droits en ce qui concerne sa carrière, ses droits à retraite

fait générateur de la créance de la VILLE DE TOULOUSE est ainsi la signature de ces conventions ; que par suite, la VILLE DE TOULOUSE ayant présenté une première demande indemnitaire le 3 décembre 1999

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1994 par laquelle

Par une décision n°20044786 du 13 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

août 1988 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, portant ouverture d'un service dénommé kiosque téléphonique national au forfait ; Vu, 2°) sous le n° 110 003, la demande, en date

Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.