L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A une provision de 388,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023.

conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville : Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE...." ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DOMMAGES

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision

par eux-mêmes une telle réglementation en conservant un pouvoir de contrôle et de réformation des décisions prises à cet effet ; Considérant que le décret attaqué a été pris en application de l'article

A contre la décision lui attribuant sa notation pour l'année 2004, a révisé cette décision, est intervenue après que M.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions des

de certitude suffisant ; qu'outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête

de certitude suffisant ; qu'outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle rend à nouveau exécutoire la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six

Article 3 : L'ordonnance du 7 décembre 2005 du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté que le ministre avait ainsi pris les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision du 28 septembre 1990 et rejeté la demande d'astreinte formulée par

Y..., qui exercait l'activité d'architecte, prétend qu'il n'a pas été tenu compte de l'ensemble de ses dépenses professionnelles, il ne fournit aucun commencement de preuve sur la nature et le montant

de cette décision" ; Considérant que le président du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 7 juin 1989, condamné l'Etat à payer à la SOCIETE A.C.M., à titre de provision, la somme de

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer