du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M.

Article 2 : La demande présentée par la société Colas devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est rejetée.

Enfin, aux termes de l'article 21 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Père-en-Retz et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Par un jugement du 17 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de

B A D et Mme C A D née E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire leur a infligé une amende administrative

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme H Q et à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce recours ayant un caractère suspensif, le président du conseil général de la Guyane ne pouvait, en l'absence de décision rendue par la commission départementale d'aide sociale sur le litige dont elle

Mme B a demandé l'annulation de la décision du 15 janvier 2016 au tribunal administratif de Nice.

les requêtes présentées les 13 avril 1987 et 26 juin 1987 au tribunal administratif de Nantes pour la SOCIETE FERNAND ALIX ET Cie ; cette société demande la décharge des taxes parafiscales et des pénalités

A Preud'homme des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom concernant certains concours et examens.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - en premier lieu, sous le n° 2100471, d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Constructel constructions et télécommunications.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montmorency. Copie en sera adressée à la société civile immobilière Australia et à la société La Cerisaie.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'évaluation du 17 décembre 2014, la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à toute décision au fond sur la demande de la commune de Païta tendant à l'annulation de la délibération de